PRÉAMBULE

La société PHENIX CORPORATION, Groupement d’Intérêt Économique au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social au 229 rue Saint Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 920 801 040 (ci-après la "Société"), édite et exploite la plateforme en ligne Phenix Pipeline accessible à l’adresse https://pipeline.phenix.fr (ci-après la "Plateforme").

Nature de Phenix Pipeline : La Plateforme est un logiciel en tant que service (SaaS) de gestion de la relation client (CRM). Elle fournit aux Utilisateurs professionnels une suite d’outils pour la gestion de leur pipeline commercial, leurs communications multicanal, la prise de rendez-vous, la création de documents commerciaux, l’automatisation marketing, l’analytique et la collaboration d’équipe. La Société propose des abonnements payants aux Utilisateurs, régis par les présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services de la Plateforme, ainsi que les conditions de vente des Abonnements proposés par la Société.

L’accès, la consultation, l’inscription ou toute utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que la souscription à un Abonnement, emportent l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGV. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement. Cette acceptation est matérialisée, notamment, par le fait de cocher une case dédiée lors de la création d’un Compte Utilisateur ou de la souscription à un Abonnement.

L’acceptation des présentes CGV suppose que l’Utilisateur jouit de la capacité juridique nécessaire pour contracter. L’Utilisateur déclare agir à titre professionnel dans le cadre de son activité commerciale.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Utilisateur et prévalent sur toutes conditions ou stipulations antérieures ou contraires.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

• Plateforme : Désigne le logiciel SaaS CRM accessible à l’adresse https://pipeline.phenix.fr, dédié à la gestion de la relation client.
• Société : Désigne PHENIX CORPORATION, éditrice et exploitante de la Plateforme.
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède ou utilise la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.
• Compte Utilisateur : Espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, lui donnant accès aux fonctionnalités du CRM.
• Workspace : Espace de travail partagé au sein de la Plateforme, permettant la collaboration entre plusieurs Utilisateurs d’une même organisation.
• Abonnement : Désigne la souscription par un Utilisateur à une formule payante lui donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
• Données Utilisateur : Désigne l’ensemble des données, informations, fichiers, contacts, documents ou tout autre élément saisi, importé ou généré par un Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.
• Pipeline : Représentation visuelle du processus commercial de l’Utilisateur, organisée en étapes personnalisables.
• Smart Docs : Fonctionnalité de création de documents commerciaux (devis, propositions, contrats) avec signature électronique et paiement intégré.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des Services de la Plateforme par les Utilisateurs, ainsi que les conditions de vente des Abonnements. La Plateforme est une solution logicielle SaaS dédiée à la gestion de la relation client (CRM).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations entre la Société et les Utilisateurs. Toute utilisation de la Plateforme ou souscription à un Abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGV ne doit pas utiliser la Plateforme.

La version des CGV applicable est celle en vigueur et accessible en ligne sur la Plateforme à la date d'utilisation des Services ou de la souscription à l'Abonnement par l'Utilisateur.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Services de la Plateforme

La Plateforme Phenix Pipeline est un logiciel SaaS de CRM qui fournit aux Utilisateurs professionnels les outils suivants :

• Pipeline commercial : gestion visuelle des prospects et opportunités sous forme de tableau Kanban personnalisable.
• Boîte de réception multicanal : centralisation des communications par email, SMS, WhatsApp et appels téléphoniques.
• Prise de rendez-vous : calendrier intégré avec widgets publics de réservation.
• Smart Docs : création de devis, propositions et contrats avec signature électronique et paiement intégré.
• Automatisation marketing : séquences automatisées, tests A/B et workflows personnalisés.
• Analytique et prévisions : tableaux de bord, rapports et scoring de leads assisté par intelligence artificielle.
• Collaboration d'équipe : gestion des espaces de travail (Workspaces) et attribution des rôles.
• Portail partenaires : programme de parrainage et gestion des partenaires référents.

3.2. Abonnements

La Société propose aux Utilisateurs des Abonnements payants donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme. Les conditions tarifaires sont détaillées à l'Article 8 et sur la page Tarifs du site.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé afin de permettre aux Utilisateurs de tester les fonctionnalités de la Plateforme avant de souscrire à un Abonnement payant. Au terme de l'essai gratuit, l'Utilisateur devra souscrire un Abonnement pour continuer à utiliser les Services.

3.3. Import de données

L'Utilisateur peut importer des données depuis d'autres outils CRM ou fichiers (CSV, Excel). La Société fournit les outils techniques nécessaires à cet import mais ne garantit pas la compatibilité avec tous les formats ou systèmes tiers. L'Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la légalité des données importées.

ARTICLE 4 : ACCÈS ET INSCRIPTION À LA PLATEFORME

4.1. Conditions d'Accès aux Services

L'accès aux fonctionnalités CRM nécessite la création d'un Compte Utilisateur et la souscription à un Abonnement (ou l'activation d'un essai gratuit).

L'accès à la Plateforme et la création d'un Compte Utilisateur sont réservés aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans révolus) et jouissant de leur pleine capacité juridique pour contracter, ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne physique dûment habilitée à les représenter et à les engager.

La Société se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou de suspendre l'accès à tout ou partie de la Plateforme ou des Services, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de force majeure.

4.2. Création d'un Compte Utilisateur

La création d'un Compte Utilisateur est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes, véridiques et à jour lors de son inscription et tout au long de son utilisation de la Plateforme, et à les actualiser sans délai en cas de modification. L'Utilisateur garantit la véracité des informations fournies et est seul responsable des conséquences dommageables résultant de la fourniture d'informations fausses, erronées ou obsolètes.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) et de toutes les activités et actions effectuées depuis son Compte Utilisateur, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers. Il s'engage à informer immédiatement la Société par écrit de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants dont il aurait connaissance.

La Société se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription, ou de suspendre ou de supprimer définitivement un Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect substantiel ou répété des présentes CGV, notamment en cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou en cas d'activités frauduleuses ou préjudiciables.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

5.1. Obligations Générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière loyale, responsable, conformément à leur destination et dans le respect des présentes CGV, des lois et réglementations nationales et européennes en vigueur, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de :

• Publier, transmettre, stocker ou diffuser tout Données Utilisateur :
  • Incitatant à la haine, à la violence, à la discrimination (fondée sur l'ethnie, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, etc.), au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme.
  • Diffamatoire, injurieux, calomnieux, menaçant, harcelant, portant atteinte à l'honneur, à la réputation, à la dignité ou à la vie privée d'autrui.
  • Obscène, pornographique (en dehors du cadre descriptif strictement nécessaire, approprié et légal pour la nature des services proposés, et toujours dans le respect des lois sur la protection des mineurs et de la décence publique), indécent, choquant ou contraire aux bonnes mœurs.
  • Faisant l'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, actes de terrorisme, ou incitant à la commission d'actes illégaux ou dangereux.
  • Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon de marque, de droits d'auteur, de dessins et modèles, de brevets, violation de secrets d'affaires, etc.), au droit à l'image de tiers, ou à tout autre droit de propriété de tiers.
  • Contenant des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, ou tout autre code, fichier ou programme malveillant conçu pour interrompre, détruire, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication.
  • De nature trompeuse, mensongère, inexacte, fallacieuse ou frauduleuse (par exemple, faux avis, promesses irréalistes, escroqueries).
  • Proposant des services, produits ou activités illégaux, interdits ou réglementés sans les autorisations requises.
  • Ayant un caractère publicitaire non sollicité (spamming), ou constituant une pratique commerciale déloyale ou agressive.
  • Visant à détourner les Utilisateurs vers des plateformes concurrentes ou à des fins commerciales non autorisées par la Société.
  • Constituant une violation du secret professionnel, du secret des correspondances ou de toute autre obligation de confidentialité.
• Usurper l'identité d'un tiers, d'un autre Utilisateur, ou se faire passer pour un employé, un partenaire ou un représentant de la Société.
• Tenter d'obtenir des informations personnelles d'autres Utilisateurs à des fins frauduleuses (phishing, ingénierie sociale, etc.) ou pour toute autre fin illégitime.
• Accéder ou tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, aux serveurs ou aux réseaux de la Plateforme, ou entraver leur bon fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
• Collecter ou tenter de collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement exprès et en violation des lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
• Utiliser des robots, spiders, scrapers, ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme, collecter des données ou interagir avec les Services à quelque fin que ce soit sans l'autorisation écrite expresse et préalable de la Société.
• Dupliquer, reproduire, copier, vendre, revendre, louer, ou exploiter à des fins commerciales toute partie des Services, des Données Utilisateurs (autres que les siens propres et légitimement publiés) ou de la Plateforme elle-même, sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou des titulaires de droits concernés.
• Adopter un comportement susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de la Société ou de la Plateforme.

5.2. Obligations relatives aux données

L’Utilisateur s’engage sous sa seule responsabilité à avoir préalablement obtenu le consentement nécessaire de ses contacts et prospects pour le stockage et le traitement de leurs données personnelles dans le CRM, conformément au RGPD et à la législation applicable.

L’Utilisateur est seul responsable des communications (emails, SMS, WhatsApp) envoyées via la Plateforme à ses contacts. Il s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de communications électroniques non sollicitées.

ARTICLE 6 : DONNÉES UTILISATEUR ET PROPRIÉTÉ

6.1. Propriété des Données Utilisateur

L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des Données Utilisateur qu’il saisit, importe ou génère dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

L’Utilisateur garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les données qu’il saisit dans la Plateforme, et que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire. L’Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation ou action de tiers à cet égard.

6.2. Licence d’hébergement

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur concède à la Société une licence limitée, non exclusive et gratuite d’hébergement, stockage et traitement technique de ses Données Utilisateur, aux seules fins de la fourniture des Services. Cette licence prend fin lorsque l’Utilisateur supprime ses données de la Plateforme ou clôture son Compte Utilisateur.

6.3. Export et portabilité des données

L’Utilisateur peut à tout moment exporter ses Données Utilisateur dans un format standard (CSV, Excel) via les fonctionnalités d’export disponibles dans la Plateforme. En cas de résiliation de l’Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

6.4. Sauvegardes et sécurité des données

La Société met en oeuvre des mesures techniques appropriées pour assurer la sauvegarde et la sécurité des Données Utilisateur hébergées sur la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur est invité à conserver ses propres sauvegardes. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant d’un cas de force majeure ou d’une défaillance technique indépendante de sa volonté.

6.5. Intégrations et services tiers

La Plateforme peut proposer des intégrations avec des services tiers (messagerie, paiement, calendrier, etc.). L’utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. La Société ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou de la disponibilité de ces services tiers.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE Phenix Pipeline (PHENIX CORPORATION)

La Société s'engage à fournir les Services de la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, opérations de maintenance technique, ou pannes techniques imputables à des tiers. La Société ne saurait garantir une accessibilité, une disponibilité ou une performance continue et ininterrompue de la Plateforme.

La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, erreurs de transmission, ou tout autre dysfonctionnement technique résultant de la configuration ou de l'environnement informatique de l'Utilisateur, ou de l'interruption des services de prestataires tiers.

   

La Société décline toute responsabilité concernant :

• Les Données Utilisateur saisies dans la Plateforme, leur exactitude, leur exhaustivité ou leur légalité.
• Les communications envoyées par l'Utilisateur via la Plateforme et leurs conséquences.
• Les décisions commerciales prises par l'Utilisateur sur la base des données, analyses ou suggestions fournies par la Plateforme.
• Les résultats commerciaux obtenus par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du CRM.
• Les dommages directs ou indirects subis par un Utilisateur du fait de l'utilisation de la Plateforme ou de l'impossibilité de l'utiliser, sauf faute lourde ou dolosive prouvée de la Société.

La Société ne garantit aucun résultat commercial spécifique découlant de l'utilisation de la Plateforme. L'efficacité du CRM dépend de nombreux facteurs externes à la Société, notamment de la stratégie commerciale de l'Utilisateur et de la qualité de ses données.

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la protection de la Plateforme et des données qu'elle traite. Cependant, compte tenu des contraintes inhérentes à Internet, la Société ne peut garantir l'absence absolue d'erreurs, de virus, de failles de sécurité, d'intrusions malveillantes ou de dysfonctionnements. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (tels que perte de chance, perte de revenus, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation), sauf disposition légale impérative contraire ou faute intentionnelle ou lourde de la Société.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnisations dues par la Société ne pourra excéder, tous préjudices confondus, et sauf disposition légale d'ordre public contraire : (i) pour les dommages résultant de l'utilisation des Services de la Plateforme gratuits, un montant symbolique ; (ii) pour les dommages résultant de la fourniture d'un Abonnement, le montant effectivement payé par l'Utilisateur à la Société au titre du Abonnement spécifique ayant directement causé le dommage, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Un essai gratuit de 14 jours est proposé pour tester l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.

Les Abonnements sont proposés aux tarifs indiqués en Euros Hors Taxes (HT) sur la Plateforme au moment de la souscription. Les tarifs en vigueur sont : Mensuel (49 EUR HT/mois) et Annuel (39 EUR HT/mois, soit 468 EUR HT/an).

Modalités de Paiement des Abonnements :

Les Abonnements sont payables intégralement et d'avance pour la période mensuelle ou annuelle.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le système de paiement sécurisé mis à disposition sur la Plateforme (ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être proposé ultérieurement par la Société et accepté par l'Utilisateur). L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Une facture acquittée, faisant ressortir la TVA applicable, sera émise par la Société et mise à disposition de l'Utilisateur dans son Compte Utilisateur.

Les Abonnements sont souscrits pour une période initiale d'un mois ou d'un an et sont ensuite renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, au tarif alors en vigueur pour ledit Abonnement, sauf si l'Utilisateur s'oppose à cette reconduction. L'Utilisateur peut s'opposer à la reconduction tacite de son Abonnement à tout moment avant la date d'échéance de la période d'Abonnement en cours, en effectuant la démarche de résiliation de la reconduction depuis les paramètres de son Compte Utilisateur sur la Plateforme ou par notification écrite (courrier postal recommandé avec accusé de réception) adressée à la Société. Pour être prise en compte, cette notification doit parvenir à la Société avant la date anniversaire de l'Abonnement. L'Utilisateur sera informé par email par la Société, dans un délai raisonnable avant la date d'échéance entre 1 et 3 mois avant, de la possibilité de s'opposer à la reconduction et de la date limite pour le faire, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement d'un Abonnement à son échéance, la Société se réserve le droit, après l'envoi d'une mise en demeure par email restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours calendaires, de suspendre de plein droit et sans autre formalité l'accès aux Abonnements concernés et/ou le Compte Utilisateur de l'Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, notamment en recouvrement des sommes dues. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Les tarifs des Abonnements sont ceux en vigueur et affichés sur la Plateforme au jour de la souscription initiale ou du renouvellement. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur par email ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d'Abonnements postérieurs à leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, l'Utilisateur pourra s'opposer au renouvellement de son Abonnement conformément aux modalités susmentionnées.

Politique d'Annulation et de Non-Remboursement des Abonnements :

L'Utilisateur peut s'opposer à la reconduction tacite de son Abonnement annuel à tout moment avant la date d'échéance de la période en cours, comme indiqué ci-dessus. Cette opposition à la reconduction n'entraîne pas le remboursement de la période d'Abonnement déjà payée et en cours d'exécution.

La souscription à un Abonnement est ferme et définitive pour la période choisie et intégralement payée par l'Utilisateur. En conséquence, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables (notamment le droit de rétractation pour les consommateurs si les conditions sont remplies, bien que les Abonnements s'adressent à des Professionnels pouvant agir à titre professionnel), aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé par la Société pour les Abonnements souscrits et payés, et ce, quelles que soient les circonstances, y compris, mais sans s'y limiter :

• En cas de demande d'annulation de l'Abonnement par l'Utilisateur avant la fin de la période d'engagement pour laquelle le paiement a été effectué.
• En cas de clôture du Compte Utilisateur par l'Utilisateur ou par la Société (notamment pour manquement de l'Utilisateur aux CGV) avant la fin de la période d'Abonnement payée.
• Si l'Utilisateur n'obtient pas la visibilité qu'il escomptait via la publication de sa fiche entreprise. La Société ne fournit aucune garantie de résultats commerciaux ou de performance.
• Si l'Utilisateur n'utilise pas ou utilise peu les fonctionnalités incluses dans son Abonnement.
• Pour toute autre raison personnelle ou professionnelle invoquée par l'Utilisateur.

En cas de non-renouvellement ou de résiliation de l'Abonnement à son échéance, l'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités payantes. Conformément à la politique de transparence de Phenix Pipeline et aux droits concédés par les Consommateurs, la Page Entreprise de l'Utilisateur reste publique et accessible sur la Plateforme, avec l'ensemble des Avis déjà collectés. Cependant, la fonctionnalité de collecte de nouveaux Avis sera désactivée. L'Utilisateur ne pourra plus solliciter de nouveaux Avis via la Plateforme.

ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Durée

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée en ce qui concerne l'utilisation des Services gratuits par les Visiteurs et les Utilisateurs inscrits, tant que ceux-ci utilisent la Plateforme ou maintiennent leur Compte Utilisateur actif.

Les Abonnements aux Abonnements sont souscrits par les Professionnels pour la durée spécifiée lors de la commande (généralement une période initiale d'un an). Les conditions de renouvellement et de non-reconduction de ces Abonnements sont précisées à l'Article 8 des présentes CGV.

9.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment, sans frais et sans motif, via les fonctionnalités prévues à cet effet dans les paramètres de son compte sur la Plateforme ou, à défaut, en contactant la Société par écrit. La clôture du compte entraîne la suppression des données personnelles associées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation qui pourraient incomber à la Société (notamment en tant qu'hébergeur) et des dispositions de la Politique de Confidentialité.

La clôture du Compte Utilisateur par un Professionnel ayant souscrit un Abonnement (Abonnement) avant la fin de la période d'engagement initialement payée ne donne droit à aucun remboursement de la période restante due, conformément à la politique de non-remboursement stipulée à l'Article 8. Dans une telle hypothèse, la page Entreprise restera publique sur la Plateforme, mais la collecte de nouveaux Avis sera immédiatement stoppée et l'accès aux services associés à l'Abonnement sera désactivé.

9.3. Résiliation ou Suspension par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier de plein droit l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie des Services, et de clôturer son Compte Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de :

• Manquement grave ou répété de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV.
• Publication de Données Utilisateur manifestement illicite ou portant gravement atteinte aux droits de tiers.
• Pratiques avérées de rédaction de faux avis, positifs ou négatifs, dans l’intention d’induire les consommateurs en erreur.
• Comportement frauduleux, activités illégales ou actes préjudiciables aux intérêts, à la réputation ou à la sécurité de la Société, de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.
• Non-paiement intégral des Abonnements à leur échéance, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti.
• Décision judiciaire ou injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

En cas de manquement jugé moins grave par la Société, celle-ci pourra adresser une mise en demeure à l'Utilisateur de se conformer aux CGV dans un délai raisonnable avant de procéder à la suspension ou à la résiliation. La Société se réserve également le droit de supprimer un Compte Utilisateur resté inactif pendant une période prolongée (par exemple, absence totale de connexion et d'activité pendant plus de 12 mois), après en avoir informé l'Utilisateur par email et en l'absence de manifestation de sa part dans un délai imparti.

La résiliation du Compte Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression de l'accès aux Services et aux Données Utilisateurs associés, sous réserve des dispositions relatives à la conservation des données pour des motifs légaux.

9.4. Droit de rétractation applicable aux services payants

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure générale, son architecture, son interface graphique, son code source, ses bases de données, ainsi que l'ensemble des éléments la composant (notamment, mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, fonctionnalités développées par la Société), à l'exclusion des Données Utilisateurs, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle reconnus par la législation en vigueur. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, distribution, ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de la Société, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

La marque "Phenix Pipeline" et son logo sont des marques déposées appartenant à la Société. Toute utilisation non autorisée de ces marques est prohibée.

L'Utilisateur reste seul professionnel des droits de propriété intellectuelle afférents à son Données Utilisateur. En publiant son Données Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à la Société la licence d'utilisation non exclusive, mondiale et gratuite définie à l'Article 6.2 des présentes CGV, nécessaire à la fourniture des Services et à la promotion de la Plateforme.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

La Société, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme ainsi que de la fourniture des Services. Ces traitements sont effectués dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour une information complète et détaillée sur les types de données personnelles collectées, les finalités précises des traitements, les bases légales sur lesquelles reposent ces traitements, les destinataires des données, les durées de conservation, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger ces données, ainsi que sur les modalités d'exercice par les Utilisateurs de leurs droits (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, et droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès), les Utilisateurs sont expressément invités à consulter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de la Plateforme, accessible en permanence via le lien suivant : https://pipeline.phenix.fr/rgpd. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante et substantielle des présentes CGV.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes CGV si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes), les actes de guerre, les émeutes, les attentats, les grèves générales ou sectorielles affectant des services essentiels (transports, télécommunications), les pandémies ou épidémies reconnues par les autorités publiques, les interruptions généralisées et prolongées des réseaux de télécommunication ou d'approvisionnement en énergie non imputables à la Partie défaillante, les cyberattaques d'une ampleur et d'une sophistication exceptionnelles, les injonctions impératives des pouvoirs publics.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception) dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement et sa durée probable. Les obligations de la Partie affectée seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, sans que cela n'engage sa responsabilité ni n'ouvre droit à indemnité pour l'autre Partie. Les Parties s'efforceront de minimiser les conséquences du cas de force majeure.

Si l'empêchement résultant du cas de force majeure perdure au-delà d'une période de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties aura la faculté de résilier de plein droit les présentes CGV, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

ARTICLE 13 : LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet, des applications, des contenus ou des ressources externes appartenant à des tiers et non exploités par la Société. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la légalité, la sécurité, la disponibilité ou les pratiques de confidentialité de ces sites et ressources tiers et décline expressément toute responsabilité à cet égard. La présence de tels liens sur la Plateforme ne saurait être interprétée comme une approbation, une validation ou une garantie par la Société du contenu de ces sites ou ressources tiers.

L'activation de ces liens hypertextes et l'accès à ces sites et ressources tiers se font sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur, qui reconnaît et accepte qu'il lui appartient de prendre connaissance des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité et de toutes autres conditions applicables à ces sites tiers avant de les utiliser. Tout dommage ou préjudice résultant de la consultation ou de l'utilisation de ces sites ou ressources tiers incombe exclusivement à l'Utilisateur.

La création de liens hypertextes par des tiers pointant vers une quelconque page de la Plateforme est soumise à l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, sauf s'il s'agit de liens simples et directs pointant uniquement vers la page d'accueil de la Plateforme (https://pipeline.phenix.fr) et à condition que ces liens ne portent pas atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de la Société ou de la Plateforme (par exemple, en les associant à des contenus diffamatoires, illicites ou trompeurs). La Société se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien hypertexte vers sa Plateforme qu'elle estimerait non conforme à sa politique éditoriale, préjudiciable à ses intérêts, ou créé en violation des présentes dispositions.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV, leur interprétation, leur validité, leur exécution, leur résiliation, ainsi que toutes les opérations et relations contractuelles qui en découlent entre la Société et l'Utilisateur, sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de différend ou de litige survenant entre la Société et un Utilisateur relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet du litige. Les parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.

À défaut de résolution amiable dans le délai susmentionné :

• Si l'Utilisateur agit en qualité de professionnel (notamment les Professionnels souscrivant aux Abonnements dans le cadre de leur activité), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de la Société (Tribunaux de Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il pourra saisir, conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, il est rappelé qu'ils ont la possibilité, en cas de litige non résolu avec la Société concernant les services de la Plateforme et conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour la Société sont indiquées dans les Mentions Légales de la Plateforme. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à la médiation est une faculté et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux compétents.

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires, aux évolutions techniques de la Plateforme ou des Services, ou à de nouvelles pratiques commerciales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGV par tout moyen approprié (par exemple, par une notification sur la Plateforme, par l'envoi d'un email à l'adresse associée à leur Compte Utilisateur, ou par un affichage spécifique lors de leur prochaine connexion) au moins quinze (15) jours calendaires avant leur date d'entrée en vigueur effective.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGV modifiées doit impérativement cesser d'utiliser la Plateforme et peut clôturer son Compte Utilisateur avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la Plateforme ou la souscription à un nouveau Abonnement après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de ces dernières par l'Utilisateur.

La version des CGV applicable à une utilisation ou à une souscription donnée est toujours celle accessible en ligne sur la Plateforme au moment de ladite utilisation ou souscription. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGV accessibles sur la Plateforme et d'en conserver une copie.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides, nulles, inapplicables ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette invalidité n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations, qui garderont toute leur force et leur portée. La stipulation non valide sera, si possible, remplacée par une stipulation valide d'effet économique et juridique équivalent, convenue d'un commun accord par les parties ou, à défaut, interprétée par le juge dans le sens le plus proche de l'intention initiale des parties.

Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause ou à toute autre obligation, ni comme une modification des CGV.

Titres : Les titres des articles et des paragraphes des présentes CGV sont purement indicatifs et insérés pour la seule commodité de la lecture ; ils ne sauraient en aucun cas affecter le sens, la portée ou l'interprétation des stipulations qu'ils désignent.

Notifications : Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV, toutes les notifications, communications ou mises en demeure prévues entre la Société et l'Utilisateur pourront être valablement effectuées par courrier électronique à l'adresse email renseignée par l'Utilisateur dans son Compte Utilisateur pour les notifications émanant de la Société, et à l'adresse de contact de la Société indiquée à l'Article 17 pour les notifications émanant de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à maintenir une adresse email valide et à consulter régulièrement sa messagerie. Les notifications par email seront réputées reçues à la date d'envoi de l'email.

Cession : L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de la Société. La Société se réserve le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute société affiliée ou à tout tiers de son choix, notamment en cas de fusion, d'acquisition, de restructuration ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur et que cette cession ne remette pas en cause les droits de l'Utilisateur.

ARTICLE 17 : CONTACT

Pour toute question, information, réclamation relative aux présentes CGV, à la Plateforme ou aux Services, les Utilisateurs sont invités à contacter la Société par les moyens suivants :

• Par courrier électronique via notre formulaire de contact.
• Par courrier postal à l'adresse suivante : PHENIX CORPORATION / Phenix Pipeline - Service Juridique - 229 rue Saint Honoré, 75001 PARIS, France.